Sab84 Formation & Coach en transformation digitale
SAB84 – Sabine ZAMMIT
Entreprise individuelle
SIRET : 981 365 315 00010
Email : contact@sab84-ad.com
Site : https://www.sab84-ad.com/
1. Objet
Les présentes CGV définissent les conditions applicables aux prestations de formation professionnelle et d’accompagnement opérationnel (structuration, digitalisation, organisation interne, automatisation de processus) réalisées par Sabine ZAMMIT.
Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
2. Nature des prestations
Les prestations peuvent comprendre notamment :
➡️Formations individuelles ou collectives (présentiel ou distanciel)
➡️Parcours d’accompagnement à la structuration d’activité
➡️Mise en place encadrée d’outils numériques et collaboratifs
➡️Formalisation de processus internes
➡️Sessions de travail stratégique avec le dirigeant
➡️Ateliers pratiques d’appropriation des outils
Les modalités précises (durée, périmètre, livrables, planning) sont définies dans une proposition commerciale ou convention de formation signée par le client.
3. Commande et contractualisation
- La validation d’un devis ou la signature d’une convention vaut engagement contractuel.
Toute prestation démarre après :- Signature du devis ou de la convention
- Acceptation explicite des CGV
- Versement d’un acompte si mentionné
- Le devis ou contrat signé tient lieu d’engagement contractuel.
4. Tarifs et modalités de paiement
Les tarifs sont exprimés en euros et peuvent être forfaitaires ou journaliers selon la nature de la mission.
Les conditions de règlement sont précisées sur le devis.
Sauf mention contraire :
La facturation est établie soit au forfait, soit sur la base d’un tarif horaire ou journalier précisé dans le devis.
- Acompte à la commande
- Solde à réception de facture
Tout retard de paiement entraînera des pénalités conformément à la réglementation en vigueur ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.
5. Dispositions spécifiques à la formation professionnelle
Conformément aux articles L.6351-1 et suivants du Code du travail :
- Une convention ou un contrat de formation est établi avant le démarrage de l’action.
- Le programme, les objectifs pédagogiques et les modalités d’évaluation sont précisés en amont.
- Une feuille d’émargement ou un justificatif de présence est établi.
- Une attestation de fin de formation est remise au participant.
- Lorsque la formation fait l’objet d’une demande de prise en charge (OPCO ou autre organisme), le client s’engage à effectuer les démarches nécessaires. En cas de refus de financement, le coût de la formation reste intégralement dû par le client.
- Pour les clients personnes physiques finançant eux-mêmes leur formation, un délai de rétractation de 10 jours s’applique à compter de la signature du contrat, conformément à l’article L.6353-5 du Code du travail.
Lorsque la formation fait l’objet d’une demande de prise en charge (OPCO ou autre organisme), le client s’engage à effectuer les démarches nécessaires. En cas de refus de financement, le coût de la formation reste intégralement dû par le client.
Pour les clients personnes physiques finançant eux-mêmes leur formation, un délai de rétractation de 10 jours s’applique à compter de la signature du contrat, conformément à l’article L.6353-5 du Code du travail.
6. Annulation et report
Toute annulation doit être notifiée par écrit.
Sauf cas de force majeure :
- Annulation plus de 15 jours avant : aucun frais
- Annulation entre 7 et 15 jours : 50 % du montant dû
- Annulation moins de 7 jours : 100 % du montant dû
Un report peut être envisagé d’un commun accord.
- Sabine ZAMMIT s’engage à exécuter les prestations avec soin, diligence, et professionnalisme.
- La responsabilité ne peut être engagée en cas de force majeure (grève, panne technique majeure, etc.) ou de tout événement indépendant de sa volonté.
- Le client est responsable de la véracité des informations et documents qu’il fournit pour la mission.
7. Obligations du client
Le client s’engage à :
- Fournir les informations nécessaires à la mission
- Donner accès aux outils et documents utiles
- Participer activement aux séances de travail
- Respecter les échéances convenues
La qualité des résultats dépend de l’implication du client.
8. Responsabilité
SAB84 est tenue à une obligation de moyens dans le cadre de ses actions de formation et d’accompagnement.
Les prestations visent à transmettre des méthodes, structurer l’organisation et accompagner la mise en œuvre opérationnelle. Elles ne constituent en aucun cas une garantie de résultat économique ou financier.
La responsabilité de SAB84 ne saurait être engagée en cas de :
- Mauvaise application des méthodes transmises
- Absence d’implication du client ou des équipes
- Décisions stratégiques prises indépendamment des recommandations formulées
9. Confidentialité
Toutes les informations échangées dans le cadre de la mission sont confidentielles.
Cette obligation s’applique pendant la durée de la mission et après sa cessation.
10. Propriété intellectuelle
Les supports, méthodes, documents et outils transmis restent la propriété intellectuelle de Sabine ZAMMIT.
Ils ne peuvent être reproduits ou diffusés sans autorisation écrite préalable.
11. Données personnelles
Les données collectées sont utilisées uniquement dans le cadre de la relation contractuelle.
Conformément au RGPD, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données.
11. Litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité.
À défaut, le tribunal compétent sera celui du ressort du siège de l’entreprise.